Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°211 rect.
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 9
(Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-3 du code de l'action sociale et des familles :
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle et de diplôme dans des conditions fixées par décret.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer plus strictement les conditions d'exercice et de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.