Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°213
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 9
(Art. L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles)
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
En cohérence avec les amendements tendant à supprimer les préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le présent amendement vise à supprimer cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).