En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY

Article 5

(Art. 445 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard des usagers de ces établissements.

Objet

Le projet de loi prévoit que les professionnels et auxiliaires médicaux ne peuvent pas exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.

Cet amendement prévoit d'étendre cette interdiction à l'égard des professionnels des établissements sociaux et médicaux sociaux à l'égard de leurs usagers.