Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°224 rect. bis
13 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY
Article 9
(Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-3 du code de l'action sociale et des familles :
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle et de diplôme dans des conditions fixées par décret.
Objet
De la même manière que vient d'être reconnue le métier de médiateur familial, cet amendement propose que le métier de mandataire à la protection juridique des majeurs soit reconnu par la création d'un diplôme d'Etat.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.