Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°226 rect. bis
13 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY
ARTICLE 16 TER
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :
qui peut être
par les mots :
et du conseil qui peuvent être
Objet
Cet amendement vient préciser qu'outre l'information nécessaire à dispenser aux tuteurs familiaux, il doit également leur être prodigué des conseils.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).