Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°227 rect. bis
13 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY
Article 5
(Art. 419 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil :
« Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul commune à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement vient préciser que la diversité des sources de financement (Etat, sécurité sociale, département) en fonction de la nature des mandataires judiciaires ne doit pas porter atteinte au principe affirmé d'harmonisation des modalités de financement.NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.