Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°228 rect. bis
13 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY
Article 5
(Art. 415 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 415 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent être assistées par un avocat.
Objet
Cet amendement propose au majeur protégé ou à protéger d'être assisté par un avocat. Cette assistance peut s'appliquer aussi bien en matière gracieuse qu'en matière contentieuse.NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.