Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°229 rect. bis
13 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY
Article 5
(Art. 427 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil :
« La personne protégée reste propriétaire des fruits, produits et plus-values résultant des fonds, valeurs et biens, dont ils sont issus.
Objet
C'est un amendement de clarification de la rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article 427 du code civil.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.