En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY

Article 5

(Art. 432 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

Dans cette hypothèse, le juge fait commettre d'office par le bâtonnier, un avocat à cette personne afin qu'elle soit représentée par lui dans la procédure de protection et la durée de son fonctionnement.

Objet

Si le juge décide de ne pas procéder à l'audition de la personne concernée si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé, si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée ou s'il n'est pas apte à exprimer sa volonté, cet amendement prévoit que le juge demande au bâtonnier la commission d'un avocat d'office afin que la personne puisse être représentée par lui dans la procédure de protection et la  durée de son fonctionnement.