Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°231 rect. bis
13 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY
Article 5
(Art. 451 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, par une phrase ainsi rédigée :
Le juge doit désigner dans ce cas un mandataire extérieur à l'établissement.
Objet
Cet amendement propose de réécrire le premier alinéa de l'article 451 du code civil qui, dans le texte du projet de loi, est en contradiction avec le code de la santé publique.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.