Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°232 rect. bis
13 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY
Article 5
(Art. 453 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 453 du code civil, remplacer les mots :
des enfants
par les mots :
des descendants
Objet
Cet amendement tend à remplacer le mot « enfant » par le mot « descendant » afin que la charge puisse être confiée aux petits enfants qui sont parfois les seuls à pouvoir intervenir en raison de l'âge de leurs parents.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.