Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

N°232 rect. bis

13 février 2007

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Art. 453 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 453 du code civil, remplacer les mots :

des enfants

par les mots :

des descendants

Objet

 

Cet amendement tend à remplacer le mot « enfant » par le mot « descendant » afin que la charge puisse être confiée aux petits enfants qui sont parfois les seuls à pouvoir intervenir en raison de l'âge de leurs parents.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.