Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°233 rect. bis
13 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY
Article 5
(Art. 495-7 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :
éducative
par le mot :
pédagogique
Objet
Par cet amendement, il s'agit de rappeler le principe essentiel du respect de la personne majeure : le majeur peut faire l'objet de mesures thérapeutiques ou pédagogiques, mais n'a pas besoin d'être « éduqué » comme s'il était un enfant.NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.