En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Dans le I de cet article, après la référence :

24,

insérer les mots :

ainsi que de l'article 457 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi

Objet

Cet article a pour objet d'assouplir le fonctionnement du conseil de famille et d'alléger la charge des juges des tutelles. Son application dès la publication de la loi ne modifie pas l'équilibre du dispositif prévoyant l'entrée en vigueur de cette loi au 1^er janvier 2009.

Cet amendement propose une application immédiate de l'article 457 du code civil sans attendre le 1^er janvier 2009.