En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Dans le I de cet article, après la référence :

24,

insérer les mots :

ainsi que de l'article 420 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi

Objet

Il est urgent de mettre en application le plus rapidement possible les dispositions de cet article qui ont pour but de bannir la floraison de « rémunérations parallèles » dénoncées dans le rapport des trois Inspections Générales depuis 1998. Une application immédiate n'interfère en aucune façon avec le report au 1er janvier 2009 de la mise en vigueur de l'ensemble du dispositif.

Cet amendement propose donc une application immédiate de l'article 420 du code civil.