Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°24
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. 439 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil par les mots :
ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République