Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

N°248

12 février 2007

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 40 C

présenté par

M. LECERF

Article 5

(Art. 451 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, supprimer les mots :

hébergée ou

et les mots :

ou dans un établissement social ou médico-social

et les mots :

ou du 3°

Objet

Supprimer la possibilité de confier l'exercice d'une mesure de protection juridique d'une personne accueillie dans un établissement médico-social au dit établissement, qu'il soit public ou privé.