En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE

 Article 4

(Art. 398 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 398 du code civil, après le mot :

testamentaire

supprimer les mots:

et sauf vacance

Objet

L'un des objectifs de cette réforme est de confirmer le rôle primordial des familles dans le système de protection. Aussi, même en cas de vacance de la charge tutélaire, c'est à dire l'impossibilité dans laquelle se trouve le juge de confier la tutelle à un des membres de la famille, il apparaît important de conserver un conseil de famille, et ce d'autant plus que peut également en faire partie toute personne qui manifeste un intérêt pour l'enfant (un voisin,un ami ...)