En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE

 Article 4

(Art. 411 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 411 du code civil.

Objet

Même en cas de vacance de la tutelle et de transfert de cette charge à la collectivité publique compétente, il convient de maintenir un conseil de famille.