Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°252 rect.
14 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE
Article 5
(Art. 419 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil par les mots :
en fonction de ses ressources
Objet
Cet amendement est un amendement de précision.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.