Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°254 rect.
14 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE
Article 5
(Art. 445 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil, après les mots :
médicales et
insérer le mot :
paramédicales,
Objet
Cet amendement complète la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charge curatélaire ou tutélaire.NB :La rectification porte sur la liste des signataires.