En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE

Article 9

(Art. L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

personne

insérer les mots :

en fonction de ses ressources

Objet