En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

 Article 4

(Art. 403 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 403 du code civil, remplacer les mots :

l'administration légale ou de la tutelle

par les mots :

l'autorité parentale

Objet

Cet amendement est identique à l'amendement n° 10 du rapporteur. 

L'article 403 confère au parent survivant le droit de désigner, dans son testament,  ou par déclaration spéciale devant notaire, un tuteur pour son enfant. Il pose toutefois une condition à l'application de cette faculté : l'exercice par le dernier  parent  mourant de l'administration légale ou de la tutelle.

Les auteurs de l'amendement proposent de substituer à l'exercice de l'administration légale ou de la tutelle, celui de l'autorité parentale.

En effet, l'exercice de l'autorité parentale peut se trouver dissociée de l'exercice par le dernier vivant des deux parents, de l'administration légale ou de la tutelle.

Il convient en tout état de cause de privilégier l'intérêt du mineur. Ainsi que l'a indiqué le rapporteur ? il existe des cas  où la tutelle du mineur est confiée à un tiers alors que son père ou sa mère conserve l'autorité parentale. Le majeur protégé titulaire de l'autorité parentale doit pouvoir choisir le tuteur de son enfant mineur.