Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°267
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 5
(Art. 427 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil par les mots :
et disposer de tous les moyens de paiement habituels
Objet
Il s'agit d'un amendement de clarification de la rédaction du 6ème alinéa de l'article 427 du code civil.