En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 5

(Art. 428 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision judiciaire de mesure de protection est motivée en précisant tant la proportionnalité que l'individualisation  de la mesure de protection.

Objet

Si le propre d'une décision judiciaire est d'être motivée, le législateur  est en droit d'apporter les précisions utiles qui permettront à la famille ou aux proches de  la personne à protéger de prendre connaissance avec justesse des raisons qui justifient  la décision judiciaire. C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir que toute décision judiciaire  de mesure de protection précise les critères de proportionnalité et d'individualisation sur lesquels elle se fonde et qui formeront le cœur de la motivation du juge.