En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 5

(Art. 460 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 460 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Le divorce de la personne protégée est soumis aux conditions prévues aux articles 249 à 249-3.

Objet

Dans la rédaction du projet de loi, l'article 460 du code civil maintient l'incapacité  du majeur protégé en matière de mariage et aménage les règles applicables aux majeurs en tutelles.

Nous proposons, avec cet amendement  de viser  les conditions dans lesquelles  la personne protégée peut divorcer car le projet de loi exclut  les procédures de divorces par consentement mutuel  et le divorce pour acceptation du principe  de la rupture  du mariage, jugeant qu'une procédure de consentement  ne peut être ouverte aux personnes protégées.

Nous constatons que le projet de loi autorise une personne protégée à accomplir des actes d'importance équivalente. Ainsi, il propose, dans la rédaction de l'article 476 du code civil que la personne sous tutelle peut seule révoquer  le testament  fait avant  ou après ouverture de la tutelle. Comment  peut-on reconnaître  à une personne  sous tutelle  la capacité de révoquer un testament et ne pas l'autoriser à  divorcer par consentement ?

Il  nous semble cohérent de laisser aux personnes protégées une certaine latitude pour les décisions de nature personnelle.