Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°283
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 5
(Art. 482 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 482 du code civil :
« Art. 482. - Le mandataire doit exécuter personnellement le mandat.
Objet
L'article 482 du code civil tel que proposé reprend le principe selon lequel la charge du mandataire de protection future est une charge personnelle. Toutefois il dispose que le mandataire pourra se substituer un tiers pour la mission de gestion du patrimoine, à l'exclusion des actes relatifs à la personne. L'objet de cet amendement est de supprimer dans tous les cas la possibilité de substitution d'un tiers.