Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°284
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 5
(Art. 493 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 493 du code civil :
« Art. 493. - Par dérogation à l'article 1988 du code civil, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
« Toutefois le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge.
Objet
Cet amendement tend à aligner la rédaction de l'article 493 (mandat sous-seing privé) sur celle de l'article 490 du code civil (mandat notarié), afin que les pouvoirs du mandataire soient les mêmes quelque soit son mode de création : notarié ou sous-seing privé.