Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°285
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 5
(Art. 495-5 du code civil)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 495-5 du code civil remplacer le mot :
versées
par le mot :
gérées
Objet
Amendement rédactionnel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).