En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 5

(Art. 495-7 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :

éducative 

par le mot :

pédagogique

Objet

L'article 495-7 du code civil précise les missions du mandataire judiciaire. Celui-ci aura la responsabilité de percevoir et de gérer les prestations sociales placées sous une mesure d'accompagnement judiciaire au moyen d'un compte ouvert au nom du majeur. En outre, il est précisé qu'il accomplira cette mission dans l'intérêt du majeur et en exerçant auprès de lui des actions éducatives tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

L'objet de cet amendement est de rappeler le principe du respect de la personne majeure Le majeur n'a pas besoin d'être éduqué comme un enfant, il est donc proposer de substituer dans le texte proposé pour l'article 495-7 le mot « pédagogique » au mot « éducatif ».