Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°288
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 6
(Art. 496 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 496 du code civil par les mots :
, dans le seul intérêt de la personne protégée
Objet
L'article 496 tel que proposé réaffirme le principe de représentation du tutélaire par son tuteur dans l'administration de ses biens et consacre l'interprétation apportée à la notion de « bon père de famille », en lui substituant une obligation d'apporter à cette mission « des soins prudents, diligents et avisés ». L'objet de cet amendement est de préciser les conditions dans lesquelles le tuteur doit gérer le patrimoine du tutélaire.