Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°289
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 6
(Article additionnel après Art. 499 du code civil)
Après le texte proposé par cet article pour l'article 499 du code civil, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les curateurs et tuteurs familiaux sont responsables pénalement de toute infraction commise au détriment du majeur protégé, sans pouvoir invoquer l'immunité familiale.
Objet
Le code pénal prévoit de nombreux cas d'immunité familiale. L'article 311-12 du code pénal énonce par exemple :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisé à résider séparément. »
Cet amendement vise donc à préciser que l'immunité familiale ne trouve plus à s'appliquer lorsque la personne chargée de la protection est un membre de la famille de la personne protégée.