En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 6

(Art. 510 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 510 du code civil, après les mots :

seize ans

insérer les mots :

par l'intermédiaire de son avocat si elle le demande,

Objet

Cet amendement tend à ce que la personne protégée puisse si elle le demande par l'intermédiaire de son avocat obtenir la communication des copies du compte et des pièces justificatives.