Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°295
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 6
(Art. 511 du code civil)
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Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 511 du code civil.
Objet
Le contrôle des comptes est une mission obligatoire de l'Etat qu'il ne peut déléguer au subrogé tuteur ou au conseil de famille.
L'article 511 précise les modalités de contrôle du compte de gestion. Il appartiendra au greffier en chef d'approuver le compte ou de transmettre au juge un rapport sur les difficultés rencontrées. Ce dernier statuera alors sur la conformité du compte.
Il prévoit en outre deux nouvelles modalités de contrôle.
En effet, aux termes des deux derniers alinéas de cet article il est prévu que le juge pourra confier la vérification et l'approbation du compte au subrogé tuteur ou, au conseil de famille lorsque celui-ci aura été autorisé à fonctionner hors la présence du juge, au lieu et place du greffier en chef.
Le présent amendement supprime ces deux nouvelles modalités de contrôles