Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°297
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le 3° de cet article :
3° L'article 249-4 du code civil est abrogé.
Objet
Amendement de coordination.
L'article 249-4 du code civil dispose que « Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée ».
La philosophie du projet de loi suppose d'ouvrir les procédures de divorce par consentement mutuel et de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en présence d'un époux sous mandant de protection.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).