En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 8

(Art. L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.271-3 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Dans son application cette disposition va entraîner une iniquité sur le territoire national.