Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°3 rect.
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 388-3 dans le code civil, supprimer le mot :
nouveau
II. - Procéder à la même suppression aux articles 5 et 6.