Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°300
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 9
(Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles :
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle, et de diplôme dans des conditions fixées par décret.
Objet
Le rôle de mandataire judiciaire doit être reconnu comme une véritable profession. Il nous semble que la création d'un diplôme d'Etat de Mandataire à la protection juridique des majeurs est le minimum que l'on puisse accomplir pour parachever le plus complètement et le plus utilement possible ce travail de réforme de la protection juridique des majeurs.