En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 de la commission des lois

présenté par

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 14

(Art. L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 85 pour l'article L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles, par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de l'injonction, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs dispose d'un droit à être entendu.

Objet

Le mandataire judiciaire mis en cause doit avoir la possibilité d'expliquer les raisons qui ont conduit à cette situation.