Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°316
14 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. 451 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil :
Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge...