Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°34
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. 459 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil, remplacer les mots :
peut, dans le jugement d'ouverture de la mesure ou ultérieurement,
par les mots :
ou le conseil de famille peut
II. En conséquence, rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil :
Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.