Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°35 rect.
15 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 199 rect. de Mme MATHON-POINAT et les membres du groupe CRC
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. 459 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 199 rect. par les mots :
et le conseil de famille s'il a été constitué