Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°36
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. 459-1 A du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 459-1 A dans le code civil, après le mot :
établissement
insérer les mots :
de santé ou d'un établissement social ou médico-social