Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°4
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article 393 du même code est ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence :
391-1
par la référence :
393