Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°41
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. 477 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil :
Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.