Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°48
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. 489 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 489 du code civil, supprimer les mots :
et par un notaire désigné par le président de la chambre des notaires