Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°54
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. 495-5 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 495-5 du code civil :
« Art. 495-5.- Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.