Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°6
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 4
(Art. 397 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 397 du code civil, après les mots :
Le juge
insérer les mots :
des tutelles