Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°60
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1304, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne en tutelle ou en curatelle » ;