Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°63
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 8
(Art. L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles)
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
prestations sociales
par les mots :
ressources de l'intéressé