En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

Article 9

(Art. L. 461-5 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

d'en mesurer la portée,

insérer les mots :

à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut,